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Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne WONDERBOX, nom commercial de la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 479 678 153, dont le siège social est situé 34, Avenue des Champs Elysées – 75008 Paris et qui a pour objet social la commercialisation de Coffrets Cadeaux et de Chèques Cadeaux multi-enseignes pour des prestations de loisirs ou de vacances.

Titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM075100213 – ATOUT France - 79/81, rue de Clichy - 75009 PARIS.

Garant : A.P.S.T. – 15 avenue Carnot – 75017 Paris ;

Assureur : MMA I.A.R.D AZZURO Assurances – 2ABR S.A.R.L. – 6 r Faure du Serre B.P. 11 – 05001 GAP Cedex.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau/Activité selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire lors d’une demande d’échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce crédit est enregistré sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée de 6 mois à compter de son émission et disponible, sur le site www.wonderbox.fr pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits commercialisés en version physique. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Chèque Cadeau.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits Wonderbox, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site.
Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique. Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Coffret Cadeau : désigne les Coffrets Cadeau classiques et les Coffrets de la gamme HAPPY, développés par WONDERBOX :

Le Coffret Cadeau contient :

  • Un livret générique présentant une liste non exhaustive et illustrative des Prestations proposées par les Partenaires de WONDERBOX
  • Un Chèque Cadeau tel que défini ci-dessus

Coffret sur mesure : coffret cadeau personnalisé pour le Bénéficiaire contenant un Chèque cadeau et une liste d’une à plusieurs activités choisies par l’Acheteur.

Activité : désigne une activité à la carte choisie sur le Site et envoyée sous la forme d'un Chèque Cadeau non daté, sans valeur faciale et non nominatif et d'un descriptif de l'activité choisie. Le Chèque Cadeau est valable dix-huit (18) mois à compter de la date d’achat de l’Activité.

Coffret Week-end Surprise : coffret cadeau, livré en version physique uniquement, donnant droit à un week-end surprise organisé par le Vendeur, selon les réponses communiquées par l’Acheteur/le Bénéficiaire, via le questionnaire « Week-end surprise» prévu à cet effet.
Le Coffret Week-end Surprise ne comprend pas les frais de transport jusqu’à la destination choisie. Une fois le week-end réservée par le Vendeur, sur la base des réponses formulées par l’Acheteur/le Bénéficiaire, aucune demande de modification ne sera acceptée.

Date Limite d’Utilisation : Date limite figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7.
La Date Limite d’Utilisation est de trois ans et trois mois à compter de la date d’achat du Produit.
La date d’achat du Produit est directement consultable dans la page mes Wonderbox après création par le Bénéficiaire de son compte client.

E-Coffret : Coffret-Cadeaux commercialisé et remis à l’Acheteur/ au Bénéficiaire sur un support dématérialisé.

Forfait Touristique : désigne la combinaison d’au moins deux services de voyages différents parmi le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou autre service (dont le montant excède 25% du prix total du séjour) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée et proposée, vendue ou facturée à un prix tout compris ou à un prix total.

Format Promotionnel : désigne un coffret comprenant un Coffret-Cadeau et un produit (ou lot de produits) associé au thème du coffret. Ce coffret n’est pas disponible en version électronique.

Partenaire(s) : désigne la personne Physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Coffret Cadeau/Billet Electronique WONDERBOX.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Produit(s) : Désigne le Coffret Cadeau, le Coffret Week-end Surprise ou le Coffret Sur Mesure. Lorsque le Chèque Cadeau correspond à un billet électronique envoyé par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique.

Site : désigne le site internet de WONDERBOX : www.wonderbox.fr

Wondercard : Bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d’acheter un ou plusieurs Produits Wonderbox sur le site www.wonderbox.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis.
Les Wondercards ne sont ni échangeables, ni prolongeables.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.

En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 9 octobre 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

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2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site www.wonderbox.fr, soit par téléphone.

2.1. Sur le Site internet : www.wonderbox.fr

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version électronique.

Il peut également dans le panier ajouter des « Options cadeaux » parmi lesquelles notamment des écrins personnalisés ou une pochette cadeau.

Il pourra également entrer un code promo s’il en a un.

Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande.

Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel soit via Facebook, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ».

S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

2.1.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s).

Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».

Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

2.1.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un via Facebook ou en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.

S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

2.2. Par téléphone

Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au 09 77 40 41 41 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

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3. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA.

En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l’Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.

Les « Options cadeaux » proposés lors de l’étape de vérification du panier seront également soumis à la TVA au taux du produit choisi en option.

Les frais de port définis à l'article 5.3, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d'accord exprès entre les Parties. Ces frais font l'objet d'une facturation supplémentaire et apparaissent, soit sur le bon de commande en cas d'achat par téléphone, soit avant la validation finale de la commande en cas d'achat du Produit sur le Site.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

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4. Conditions et modes de paiement

4.1. Conditions et modes de paiement des Produits Wonderbox

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
    Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. WONDERBOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par Ingenico permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

  • soit en 3xCB : Le 3xCB est une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire, Visa ou Mastercard qui permet d'échelonner la commande en 3 échéances : 1er prélèvement le jour de la commande : 1/3 du montant du panier et frais de dossier de 1,4% du montant du panier - 2ème prélèvement 30 jours après : 1/3 du montant du panier - 3ème prélèvement 30 jours après (soit 60 jours après la commande) : 1/3 du montant du panier.
    Le montant de votre commande doit impérativement être compris entre 90€ et 1000€.
    Pour bénéficier du paiement en 3xCB, il suffit de respecter les conditions ci-dessous :
    • Vous devez résider en France Métropolitaine
    • Vous devez être majeur
    • Le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard
    • Les cartes Electron, Maestro, e-CB, CB pré-payées et American Express ne sont pas acceptées.
    • Votre carte de crédit doit avoir une date d'expiration supérieure à la date du 3ème prélèvement.
    Le paiement en 3xCB vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).
    La solution de paiement en 3xCB est proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00. Contrat de financement de moins de 90 jours. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Pour plus de précisions sur le paiement en 3xCB veuillez consulter nos FAQ.

  • soit via le compte Paypal de l’Acheteur ou via tout autre mode de paiement disponible sur le Site, dans les conditions décrites au moment du paiement. Dans tous les cas, les délais d’expédition ou d'envoi par mail des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.

  • soit via Wondercard ou par le biais d’un Avoir. L’Avoir est valable uniquement sur le site www.wonderbox.fr pour l’achat de Produits, à l’exception des Produits commercialisés en version physique et des coffrets de type « vols aller-retour » ; L’Acheteur pourra utiliser son avoir, en totalité ou en partie, pour acheter un ou plusieurs nouveaux e-coffrets, si le montant total de sa commande est inférieur ou égal à 500€. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le paiement par avoir, en totalité ou en partie, est indisponible pour toute commande d’une valeur supérieure à 500 €.
    Afin d’utiliser son avoir, l’Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d’utiliser son avoir. Si le montant dû pour l’achat du Produit est inférieur au montant de l’Avoir, le solde restant sera disponible lors de la prochaine commande durant sa période de validité. Si le montant de l’Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l’achat du Produit, l’Acheteur devra compléter son paiement avec l’un des modes de paiement susmentionné. L’Avoir n’est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.

En cas d’impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Chèque-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l’objet de l’impayé.

4.2. Conditions et mode de paiement du Coffret Cinéma et Coffret Cinéma et dîner

Les cartes cadeau Wondercard et les codes promotionnels ne sont pas utilisables pour l’achat d’un Coffret Cinéma ou Coffret Cinéma et dîner.

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5. Livraison

5.1.

Les Produits sont édités en quantité limitée en raison des capacités d'accueil limitée des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.

L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d'Utilisation des Produits.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande.

Il disposera alors du choix de demander :

  • soit le remboursement du prix payé au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur aura informé WONDERBOX de son refus de maintenir la commande,
  • soit un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau Produit dès la validation du choix fait par l’Acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.

En cas d'impossibilité d'échange, WONDERBOX procédera au remboursement des sommes versées. L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de WONDERBOX ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.

La responsabilité de WONDERBOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, WONDERBOX s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

La livraison des Produits physiques s'effectuera au choix de l’Acheteur par Colissimo suivi, Chronopost ou en livraison en relais colis par le biais du réseau Mondial Relay.

Les détails et coûts de livraison sont disponibles au sein de la FAQ

En cas de retard de livraison, la responsabilité de WONDERBOX ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

L’Acheteur pourra également choisir de se faire livrer son Coffret Cadeau en version électronique.

5.4.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.

La responsabilité de WONDERBOX ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.

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6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux WONDERBOX par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

6.1. Pour les Coffrets Cadeaux

L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe WONDERBOX de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Imprimez le bon de rétractation

Pour les produits physiques tels que les Coffrets-Cadeaux physique / Mini-Coffrets seuls les Coffrets retournés dans le délai imparti et en parfait état de présentation et d'emballage (le Chèque Cadeau/la Carte-Cadeau et le guide d'activités devront être impérativement retournés sous cellophane et non endommagés dans le boitier correspondant) seront remboursés.

Les Coffrets Cadeaux Physiques / Mini-Coffrets devront être renvoyés à l'adresse suivante : WONDERBOX, Service client, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit Produit.

Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Pour le Coffret Cadeau sur mesure

Conformément à l'article L 121-21-8 3° du Code de la consommation, le Cadeau sur mesure et l’Activité spécialement sélectionnée par l’Acheteur ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

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7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d’échange

Les Produits WONDERBOX bénéficient de l’échange gratuit et illimité, selon les conditions et modalités indiquées ci-dessous.

L’échange et la prolongation sont réservés auxProduits qui n’auront pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

En tous les cas, en demandant l’échange de son Produit, l'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Produit WONDERBOX d’un montant égal ou inférieur à celui échangé, parmi les Produits disponibles en version électronique uniquement.

Les conditions d’échange sont les suivantes :

  • L’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange avant la fin de la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque-Cadeau, en respectant la procédure décrite à l’article 7.2.
  • L’Acheteur/le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger gratuitement son Produit, à condition qu’il procède à cet échange ou à cette prolongation avant la Date Limite d’Utilisation de son Produit (consultable dans son espace client, à la page suivante après création par le Bénéficiaire de son compte client) et en respectant la procédure décrite à l’article 7.5.
  • Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit indiquée sur le chèque, aucun échange n’est plus possible.

7.2. Prolonger un produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé (à l’exception des coffrets visés aux articles 7.6.1, 7.6.2 et 7.6.3 pour lesquels la prolongation n’est pas autorisée). La période de validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d’émission. L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.

L’Avoir  issu de la procédure de prolongation sera utilisable uniquement sur le Site et donnera droit à un Produit en version électronique dont la Date Limite d’Utilisation est de douze (12) mois à compter de la date d’achat du nouveau Produit.

7.3. Echanger un Produit  

Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er octobre 2018.

S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s), à l’exception du Coffret sur Mesure et du Coffret en Format Promotionnel, pour lequel l’Avoir sera crédité du montant du Chèque‑Cadeau, déduction faite des frais de personnalisation du Coffret sur Mesure et du prix du produit présent dans le Format Promotionnel.

Concernant les Coffrets en Formats Promotionnels contenant des produits, seul le Coffret Cadeau composant en partie les Coffrets en Formats Promotionnels peut faire l’objet d’un échange. Le produit présent dans ces Coffrets en Formats Promotionnels ne peut en effet pas faire l’objet d’un échange.

L’Avoir issu d’un échange sera utilisable uniquement sur le Site. L’Avoir sera valable pour une période égale à la période de validité restante du Produit objet de la procédure d’échange et aura une période de validité minimum de six (6) mois à compter de son émission. Cet Avoir donnera droit à un nouveau Produit en version électronique dont la durée de validité sera égale à la période de validité restante de l’Avoir (et d’une durée minimum de douze (12) mois).

7.4. Modalités d'utilisation des avoirs générés suite à un échange ou une prolongation 

Lorsque plusieurs avoirs sont générés sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, les Avoirs successifs s’enregistrent sur le même compte, les montants de chaque avoir se cumulent pour ne former qu’une seule et unique cagnotte dont le montant est divisible. Toutefois la date de validité de chaque Avoir court à compter de sa propre date d’émission.

L’Avoir  est utilisable en une seule fois si le montant dû pour l’achat du Produit est supérieur au montant de l’Avoir. L’Avoir est utilisable en plusieurs fois durant sa période de validité si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce dernier cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit restera automatiquement enregistré sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Un Avoir n’est pas cumulable avec un code de réduction ou un code promotionnel. La commande du nouveau Produit se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.

7.5. Modalités d'échange et de prolongation 

L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son Produit devra, si cette étape n’a pas déjà été réalisée, créer son Espace Personnel sur le Site, s’y connecter, s’authentifier puis suivre les étapes indiquées.

Dans la rubrique dédiée, il devra saisir les numéros de son Chèque-Cadeau, et cliquer sur le bouton « Echanger mon Chèque ».

Dans le cadre de l'échange ou de la prolongation d'un Coffret Cadeau Physique, afin de finaliser le processus d'échange ou de prolongation, l'Acheteur ou le Bénéficiaire devra en outre imprimer le bon d’échange et l’envoyer à Wonderbox par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné du Chèque-Cadeau à l’adresse suivante : Wonderbox Multipass - Service Echanges - TSA 79920 - 92894 NANTERRE CEDEX 9.

La date de demande d’échange ou de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi. Les documents obligatoires (original du chèque cadeau + bon d’échange) devront donc obligatoirement être postés avant la Date Limite d’utilisation inscrite sur le chèque cadeau.

7.6. Cas particuliers »

7.6.1 Coffret « Billets d'avion aller-retour » 

Vous pouvez échanger gratuitement votre coffret, tant que sa Date Limite d’Utilisation n’est pas dépassée et tant que vous n’avez pas demandé votre code « MisterFly ».

Le coffret « billets d’avion aller-retour » ne peut faire l’objet d’aucune prolongation.

7.6.2 Coffret « Week end Surprise »

Vous pouvez échanger gratuitement votre coffret « Week end Surprise », tant que sa Date Limite d’Utilisation n’est pas dépassée.

Le coffret « Week end Surprise » ne peut faire l’objet d’aucune prolongation

7.6.3 Coffret « Othéatro » - « Cultur'in the City »

Vous pouvez échanger gratuitement votre coffret, tant que sa Date Limite d’Utilisation n’est pas dépassée et tant que vous n’avez pas demandé votre code « Otheatro » - « Cultur'in the City ».

Le Coffret Otheatro - Cultur'in the City ne peut faire l’objet d’aucune prolongation.

7.6.4 Coffret « Gastronomie à domicile » et Coffrets contenant les prestations « Cinéchèque » et « Resto In »

Vous pouvez échanger ou prolonger gratuitement votre coffret, tant que sa Date Limite d'Utilisation n’est pas dépassée et tant que vous n’avez pas demandé votre code « Cinéchèque » ou « Resto In ».

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8. Conditions d'utilisation des Produits WONDERBOX et Responsabilité

8.1 Conditions d'utilisation des Produits

8.1.1.

Les Chèques-cadeau sont valables pour une seule activité présentée soit dans le livret générique du Produit correspondant, soit sur le Site www.wonderbox.fr.

Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque Cadeau. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation n’est possible.

Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour).

8.1.2.

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque-Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Chèque Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Ni WONDERBOX ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau. Lorsqu’il s'agit de Produits en version électronique, il est indispensable d’imprimer le chèque-cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

8.1.3.

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité de WONDERBOX ne puisse être invoquée. De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.

Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre WONDERBOX et les Partenaires, WONDERBOX ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.

8.1.4.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.

8.1.5.

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

8.1.6.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. WONDERBOX se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits WONDERBOX et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le Site.

8.2. Responsabilité de WONDERBOX pour les Forfaits touristiques

8.2.1.

Lorsque l’Acheteur/Bénéficiaire achète un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme :

- WONDERBOX est responsable de plein droit de la bonne exécution des services proposés dans le cadre de ce forfait touristique, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

- WONDERBOX est tenue de lui apporter de l’aide en cas de difficulté.

La responsabilité de WONDERBOX en matière de Forfaits touristiques est définie à l’article L211-16 du Code du tourisme.

8.2.2.

Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, WONDERBOX justifie d’une garantie financière, fournie par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 15 avenue Carnot - 75017 Paris

Téléphone : 01 44 09 25 35

Adresse mail : info@apst.travel

Cette garantie financière couvre les achats de Produits proposant un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme

8.3. Responsabilité de WONDERBOX pour les prestations autres que les Forfaits touristiques

Par la commercialisation de ses Produits, WONDERBOX propose à l’Acheteur/Bénéficiaire de profiter d’une Prestation chez l’un de ses Partenaires. WONDERBOX met uniquement en relation l’Acheteur/le Bénéficiaire avec les Partenaires afin de permettre la réalisation de la Prestation choisie.

A ce titre, la responsabilité de WONDERBOX se limite à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées dans les Produits, hors Forfaits touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme

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9. Restrictions et exclusions de garanties

9.1. Restrictions

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque Prestation sur le Site www.wonderbox.fr

Le Bénéficiaire s'engage à lire attentivement ces restrictions.

Les Prestataires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée si le Bénéficiaire du Produit ne remplit pas les conditions requises.

D’autres Prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation dans le livret/descriptif ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.

Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans toutes ces hypothèses, WONDERBOX ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.

9.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.

Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.

Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur.

Le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau devra donc s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.

La responsabilité de WONDERBOX ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

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10. Transfert des risques

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

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11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Produit physique

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Produit physique.

Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société WONDERBOX, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de WONDERBOX pourra être faite par téléphone au 09 77 40 41 41 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h ou par mail via le formulaire de contact

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.

11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique.

A défaut de livraison à la date prévue (voir conditions de livraison), seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées.

11.1.4. Garanties légales.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société WONDERBOX est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par WONDERBOX.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2. Non-conformité des Produits en version électronique

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.

Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact; ou par téléphone au 09 77 40 41 41 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h.hors jours fériés, dans les meilleurs délais.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera WONDERBOX de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.

En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements et remboursements intervenus.

11.3. Non-conformité des Forfaits touristiques

L'Acheteur ou le Bénéficiaire d’un forfait touristique, au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, qui constate une non-conformité au cours de son séjour, doit le signaler dans les meilleurs délais.

Pour ce faire, l’Acheteur ou le Bénéficiaire doit s’adresser au service clients WONDERBOX via le formulaire de contact ou par téléphone au 09 77 40 41 41 (prix d'un appel local, appel non surtaxé).

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus, si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage de l’Acheteur/Bénéficiaire

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12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.

Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

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13. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à l’adresse postale suivante, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande : MUTLIPASS-WONDERBOX, Service clients, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.

Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité » de la page « Charte de confidentialité et mentions légales ».

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14. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site Wonderbox.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

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15. Réclamation - Conciliation - Litige

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site Wonderbox.fr, dans les meilleurs délais

15.3.

A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante www.mtv.travel

L’Acheteur/Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR pour solutionner son litige.

15.3. Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.

En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

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TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :

Conformément à l'article R211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  • 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
  • 3° Les prestations de restauration proposées ;
  • 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
  • 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  • 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  • 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  • 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
  • 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
  • 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  • 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
  • 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
  • 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
  • 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
  • 5° Les prestations de restauration proposées ;
  • Z° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
  • 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
  • 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
  • 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
  • 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
  • 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
  • 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
  • 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
  • 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
  • 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  • 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
  • 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
  • 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
  • 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
      a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    • b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
  • 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
  • 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
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